Nous gérons 100 % des démarches juridiques. Vous conservez la relation client, sécurisez l'opération et percevez une commission claire sur chaque dossier traité.
En pratique, radier une société suppose une série de conditions qui, dans la réalité des PME, sont rarement toutes réunies.
Ce que la procédure exige
La réalité des PME
Résultat
Depuis 2024, la liquidation classique s'est significativement complexifiée. Au-delà de la procédure habituelle (liquidateur, réalisation des actifs, comptes de liquidation), les greffes et le guichet unique exigent désormais une situation fiscale et sociale parfaitement régularisée pour permettre la radiation.
Dans la pratique, cela revient à produire une forme de « quitus » fiscal et social implicite avant validation de la radiation. Pour des sociétés dormantes non suivies depuis plusieurs années, la liquidation peut devenir techniquement lourde et incertaine.
Concrètement, cela implique :
CGI art. 201 – imposition immédiate en cas de cessation
Ce que cela change pour le dirigeant
Pour des sociétés dormantes non suivies depuis plusieurs années, la liquidation peut devenir techniquement lourde et incertaine.
La TUP est connue. Ce qui bloque, c'est l'exécution.
C'est précisément là qu'intervient Leyland — en partenaire technique discret, au service du cabinet et de son client.
Dans une TUP, l'intégralité du patrimoine de la société dissoute est transmise à l'associé unique. Lorsque cet associé unique est une holding étrangère, celle-ci absorbe juridiquement l'ensemble de l'actif et du passif de la société française.
Concrètement :
Il s'agit d'une confusion de patrimoine, y compris dans un contexte transfrontalier.
Notre approche structurée
Lorsque cela est pertinent et conforme au projet stratégique du dirigeant, nous mettons en place une holding étrangère dédiée, qui devient associée unique de la société française.
Une fois les conditions réunies
Il ne s'agit pas d'un montage opportuniste, mais d'une architecture conforme aux exigences du Code civil.
Rendre juridiquement possible la dissolution sans liquidation
Sans personne morale associée unique → pas de TUP.
La holding permet :
C'est un outil de mise en conformité structurelle.
Isoler le dirigeant avant la transmission du passif
En TUP, l'intégralité du passif est transmise à l'associé unique. Si l'associé est une personne physique :
La holding permet :
Ce n'est pas une protection absolue, mais une structuration plus prudente.
Quelle solution est la plus adaptée à votre situation ?
| Critère | Dissolution par TUP | Liquidation classique |
|---|---|---|
| Procédure | Dissolution sans liquidateur | Nomination d'un liquidateur obligatoire |
| Durée | Courte (délai légal d'opposition 30 jours) | Plus longue (réalisation des opérations de liquidation) |
| Gestion administrative | Allégée | Plus lourde (comptes de liquidation, PV, clôture) |
| Transmission du patrimoine | Automatique à la société mère | Actifs vendus / répartis avant clôture |
| Structure du groupe | Simplification immédiate | Disparition après apurement complet |
| Conditions | Associé unique personne morale | Toute structure |
| Traitement du passif | Transmis intégralement à la société mère | Doit être réglé avant clôture |
| Formalisme fiscal & social (2024) | Non requis avant dissolution | Quitus implicite exigé par greffes et guichet unique |
| Adaptée aux sociétés sans activité | Oui, particulièrement efficace | Oui, mais plus procédural et incertain |
Nous intervenons uniquement dans un cadre conforme et juridiquement défendable.
Cette solution ne s'adresse pas :
Nous ne mettons pas en place de montages destinés à contourner des créanciers ou l'administration. Si votre objectif est d'effacer un passif ou d'éviter une responsabilité avérée, nous ne sommes pas le bon interlocuteur.
Pourquoi cette exigence ?
Parce que la priorité est la protection du dirigeant.
Un traitement mal encadré d'une société dormante peut entraîner :
Nous intervenons uniquement lorsque la situation permet une sortie propre, documentée et juridiquement sécurisée.
Lorsqu'une société française est détenue par une holding étrangère (UE ou hors UE), la dissolution par TUP reste juridiquement envisageable dans le cadre de l'article 1844-5 du Code civil.
Les étapes formelles d'une TUP
Vérification de l'éligibilité
Décision de dissolution
Publication légale en France
Délai d'opposition des créanciers
Radiation au RCS
Les avantages d'une TUP transfrontalière
Lorsqu'elle est juridiquement adaptée, la TUP présente des avantages significatifs :
Simplification du groupe international
Suppression d'une filiale devenue inutile.
Centralisation des actifs
Regroupement du patrimoine au niveau de la holding.
Réduction des coûts structurels
Fin des obligations comptables et juridiques de la filiale française.
Alternative plus fluide à une liquidation classique
Pas de liquidateur. Pas d'opérations longues de réalisation d'actifs.
Vision stratégique groupe
Outil de rationalisation avant cession ou réorganisation.
Vous restez l'interlocuteur principal de votre client. Nous intervenons en partenaire technique, de façon discrète et structurée.
Nous intervenons pour
Vérifier les conditions juridiques d'éligibilité
Analyse approfondie de la structure capitalistique et des prérequis légaux avant toute démarche.
Identifier les risques en amont
Revue des risques fiscaux, sociaux et contractuels avant l'engagement de la procédure.
Sécuriser la rédaction des actes
Rédaction juridique précise, documentée, avec le niveau d'exigence d'un cabinet senior.
Encadrer la publication et les formalités
Pilotage complet des publications légales et du suivi administratif auprès du greffe.
Suivre le délai d'opposition des créanciers
Gestion rigoureuse du délai légal et traitement des éventuelles oppositions.
Assurer une documentation solide
Mémorandum d'analyse, notes de risque, protocoles : chaque dossier est tracé et archivé.
Nos engagements fondamentaux
Discrétion absolue
Leyland intervient en arrière-plan. Votre cabinet reste le seul interlocuteur visible de votre client.
Non-concurrent par principe
Nous n'intervenons jamais directement auprès des clients finaux. Votre portefeuille reste le vôtre, protégé contractuellement.
Rigueur documentaire Big 4
Mémoranda d'analyse, notes de risque : chaque opération est documentée avec un niveau d'exigence senior.
Rétrocession structurée
Chaque dossier apporté donne lieu à une rétrocession claire et contractuelle. Un flux additionnel sans charge.
Désengorgement immédiat des dossiers complexes de liquidation amiable
Externalisation sécurisée des dossiers chronophages, à faible valeur stratégique, tout en conservant la maîtrise client.
Réduction significative du temps administratif interne
Allègement des tâches déclaratives et formelles pour recentrer vos équipes sur le conseil à forte valeur ajoutée.
Solution juridiquement encadrée pour dossiers éligibles
Process structuré, critères stricts d'acceptation, gestion maîtrisée du risque.
Intervention souple : en appui ou en marque blanche
Intégration fluide dans votre organisation, sans perturbation de vos process internes.
Aucune interférence dans votre relation client
Vous conservez la relation, le positionnement et la facturation globale si souhaité.
Tarification préférentielle dédiée aux professionnels du droit et du chiffre
Depuis 28 ans, nous accompagnons dirigeants et groupes dans la structuration, la réorganisation et la sécurisation de leurs activités en France et à l'international.
Notre expertise repose sur plus de 1 500 dossiers de TUP (transmissions universelles de patrimoine) et de transferts de siège transfrontaliers, traités avec rigueur, conformité et vision stratégique long terme. Nous intervenons sur des opérations à forts enjeux : simplification de groupes, rationalisation juridique, restructurations internationales, dissolutions et réorganisations complexes.
Notre cabinet est composé de 22 collaborateurs : consultants spécialisés, formalistes, comptable et équipe administrative. Cette organisation intégrée nous permet d'assurer un pilotage complet des dossiers, de la stratégie à l'exécution opérationnelle, avec un haut niveau de précision et de sécurité juridique.
Notre objectif n'est pas de remplacer votre service juridique. Il est de sécuriser les opérations sensibles avec un protocole éprouvé.
Identification
Vous identifiez un dossier éligible ou complexe — dissolution avec irrégularités, structure à simplifier.
Analyse d'éligibilité
Leyland qualifie la situation juridique réelle et vous adresse une note de positionnement dans les 48h.
Sécurisation documentaire
Rédaction des actes, vérification capitalistique, anticipation fiscale et pilotage rigoureux de la procédure.
Suivi transparent
Reporting clair à chaque étape. Vous restez informé et maître de la relation client.
Clôture & rétrocession
À la clôture du dossier, la rétrocession contractuelle est versée conformément aux termes du partenariat.
Un cabinet d'expertise comptable n'a pas vocation à devenir un cabinet d'avocats. Mais il a le devoir de conseiller ses clients avec la rigueur que leurs dossiers exigent.
“Délais respectés, contacts personnalisés avec une consultante dédiée très compétente. Excellent service.”
“Ma correspondante a été en tout point une vraie pro. Mon affaire a été prise en charge par une main de maître et je ne pèse pas mes mots. Impeccablement pro.”
“Une équipe faisant preuve d'un grand professionnalisme, avec un excellent suivi. Sérieux et réactivité au rendez-vous.”
“Service et personnel de grande qualité, vraiment parfait. Si tous les services étaient à ce niveau, le monde se porterait mieux. Merci.”
“Je recommande vraiment, très professionnel, à l'écoute et réactif. Fatimaezzahra a été parfaite concernant son travail et dans nos échanges.”
“Excellente expérience avec cette entreprise spécialisée dans les dissolutions ! Très pro, notre interlocutrice a été à l'écoute du début à la fin et a mené le projet à bien comme nous le souhaitions. Encore merci à toute l'équipe.”
Comprendre les situations dans lesquelles la TUP est pertinente. Identifier les risques sur vos dossiers en cours. Mettre en place un partenariat technique. Confidentiel. Sans engagement.
Format
Échange stratégique confidentiel
20 minutes · Visioconférence ou téléphone